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Décisions des tribunaux
J-3, r. 3.01 - Règlement sur la procédure du Tribunal administratif du Québec
Article 35
Versions de la disposition
35. Toute personne présente à l’audience doit être vêtue convenablement et observer une attitude digne et de respect envers la justice. Elle doit s’abstenir de tout ce qui peut nuire au bon fonctionnement de l’audience.
En vig.: 2020-02-11
35. Toute personne présente à l’audience doit être vêtue convenablement et observer une attitude digne et de respect envers la justice. Elle doit s’abstenir de tout ce qui peut nuire au bon fonctionnement de l’audience.
